TJ 64445, 13 janv. 2026, RG 25/00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Constate le désistement de la MSA de sa demande, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Déboute la MSA de sa demande de désignation d’ouverture de règlement agricole avec désignation d’un conciliateur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, juge
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