TJ 63113, 17 juin 2025, RG 24/03271
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Texte de la décision
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 17/06/2025
N° RG 24/03271 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWM4 ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [X] [Z] divorcée [Y]
CONTRE
M. [J] [Y]
Grosses : 2
SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX
Copies : 2
Me [T] [S], notaire
Dossier
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX
PARTIES :
Madame [X] [Z] divorcée [Y]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (43)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (42)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de [X] [Z] et [J] [Y] ;
Désigne pour y procéder Maître [T] [S], notaire à [Localité 5] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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