TJ 69123, 27 oct. 2025, RG 25/05382
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/05382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2755
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me Johanna WILHELM - 2059
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [E] [V]
née le 25 Juin 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. CARNETS LIBELLULE (STUDIO [E] [V]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. LOPEZ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Juli MAMI, Greffière
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et d e l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/05382 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2755 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 27 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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