TJ 31555, 14 oct. 2025, RG 25/00156
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OE
AFFAIRE : .CPAM [6] / [L] [F]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Yanick YOMBA, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La [5],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [S] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [L] [F],
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 14 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 14 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 04 Février 2025, Madame [L] [F] a formé opposition à une contrainte émise par la [5] le20 janvier 2025, notifiée le 20 janvier 2025, pour un montant de.501.72 euros représentant le recouvrement d’indus de prestaitons du 19/02/2023 au 09/03/2023.
Vu le courriel du 04 Aout 2025, par lequel Madame [L] [F] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par la [5].
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [L] [F].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de Madame [L] [F] et l'acceptation par la [5].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00156 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OE .
Condamne Madame [L] [F] aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 14 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
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