TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 24/11461

TRIBUNAL PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 24/11461 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3O2

Minute:

CADUCITÉ

DU : 13 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL

DÉFENDEUR(S) :

[V] [U]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Novembre 2025 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Saïda SELLATNIA, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

POLE EMPLOI DEVENU FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 28/30 rue Elisée Reclus - 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ

non comparante

à :

Mme [V] [U], demeurant 135 rue de Lille - Appt 5 - 59200 TOURCOING
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 17 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Novembre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,