TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01672
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01672 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01672 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBO
DEMANDERESSE :
Mme [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLEsa
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [U] [R], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [C] [F] ;
ACCORDE à [I] [F] une orientation en institut médico-éducatif à temps plein pour la période du 19 novembre 2024 au 31 août 2028 ;
CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Notifié aux parties le :
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