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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 25/00526


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Date
13/11/2025
Numéro
25/00526
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
69806fa6cdc6046d479c19de

Texte de la décision

1,664 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]

N° RG 25/00526 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP7I

N°Minute:25/02367

CADUCITÉ

DU :

[S] [H]

C /

[K] [D]

expédition à
Mme [S] [H]
M. [K] [D]

le
CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 13 Janvier 2025, le demandeur Madame [S] [H] a sollicité la convocation du défendeur Monsieur [K] [D] devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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