TJ 59350, 21 nov. 2025, RG 23/04366
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/04366 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XE4F
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Mme [W] [G] [L]
agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [E] [M], [V], [R] [F], née le 22 octobre 2019 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Daouda DIOP, avocat au barreau de REIMS, plaidant
M. [B] [Z]
INTERVENANT VOLONTAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE:
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Novembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les parties ;
DIT n’y avoit lieu à surseoir à statuer sur la demande de nationalité française formée par [E] [M], [V], [R] [F] ;
DIT que [E] [M], [V], [R] [F] née le 22 octobre 2019 à [Localité 8], n’est pas française ;
ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE [E] [M], [V], [R] [F] représentée par [Z] [F] et [W] [L] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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