TJ 95500, 14 janv. 2026, RG 25/00468

DU 14 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00468 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMJ4

Code NAC : 30B

S.A.S. HAMMERSON

C/ S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. HAMMERSON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Louis-David ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 423

DÉFENDEUR

S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Jérôme DURAND, avocat au barreau de PARIS,

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Débats tenus à l’audience du : 05 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 14 Janvier 2026
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Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 06 mai 2025 par la société S.A.S. HAMMERSON à la société S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, et les motifs y énoncés,

SUR CE,

Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile

La société S.A.S. HAMMERSON sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société S.A.S. BRENDY’S CAFE CERGY, intervenu en cours d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026;

Il y sera fait droit ;

PAR CES MOTIFS