TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01813

MINUTE N° 25/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01813 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWF

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 4]
MALTE

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
Chez M.[Z] [S]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [S] NEE [K]
[Adresse 3]
Chez M. [Z] [S]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me Olivier HASCOET + 1 ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 22.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 04.12.2019 ( BNP PARISBAS) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne solidairement [T] [S] et [J] [S] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 42416.98 euros avec intérêts contractuels de 4.84% l’an depuis le 07.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, elle ne sera pas reservée.

PAR CES MOTIFS: