TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00215
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00215 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGP4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00215 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGP4
DEMANDERESSE :
Société [3] [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5],
Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elena ROUCHE du barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 6] [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mme [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déclare inopposable à la société [3] [Localité 5] la notification attributive de taux d'incapacité permanente de M. [Z] [D] de 35 % suite à la rechute de son accident du travail du 26 janvier 2016,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
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