TJ 03185, 17 oct. 2025, RG 25/00187
Vérifier : TJ 03185, 17 oct. 2025, RG 25/00187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° d’inscription
au répertoire général : N° RG 25/00187
N° Portalis DBWM-W-B7J-COZT
NAC : 70C
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DESISTEMENT JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
Du 17 Octobre 2025
S.A.S. HIVORY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me BON JULIEN, avocat au barreau de RENNES, plaidant, Me [Y], de la SELAS ALLIES avocat, au barreau de MONTLUCON, postulant, substitués par Me COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON
DEMANDEUR
ET :
S.A.S. VALOCIME
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON, substituée par Me POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR
Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 17 octobre 2025 tenue par Loïc CHOQUET, vice président, juge de l’exécution, assisté de Karine FALGON, greffière, avons rendu la décision ainsi qu’il suit :
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [I] [Y] de la SELAS ALLIES AVOCATS, substitué par Me COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON, conseil de la demanderesse la SAS HIVORY, a confirmé le courrier du 8 septembre 2025 par lequel Me [Y] indiquait que les parties étaient parvenues à un accord et qu’en conséquence il se désistait de sa demande ;
Alors qu’en face, son adversaire à la procédure la S.A.S. VALOCIME, défendeur, n'a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution,
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
DÉCLARE le désistement parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Loïc CHOQUET, juge de l’exécution, et Karine FALGON, greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Karine FALGON Loïc CHOQUET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.