TJ 92050, 9 déc. 2025, RG 25/01263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GBS
N° de minute :
Etablissement public HAUTS DE SEINE HABITAT
c/
S.A.R.L. DARIOBAT GO
DEMANDERESSE
Etablissement public HAUTS DE SEINE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 282
DEFENDERESSE
S.A.R.L. DARIOBAT GO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Stéphanie TRIGALO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0127
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 07 mai 2025, l’établissement public HAUTS DE SEINE HABITAT a assigné en référé la S.A.R.L. DARIOBAT GO.
A l’audience du 9 décembre 2025 l’établissement public HAUTS DE SEINE HABITAT a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.R.L. DARIOBAT GO n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l’établissement public HAUTS DE SEINE HABITAT s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GBS ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS l’établissement public HAUTS DE SEINE HABITAT aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 09 Décembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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