TJ 13108, 2 déc. 2025, RG 25/00935

DOSSIER N° RG 25/00935 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPVE

MINUTE N° 25/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [A]
née le 27 Juillet 1995 à HYERES (83400)
16 rue Camille Pelletan
13200 ARLES
représentée par M. [L] [X]

DEFENDERESSE :

S.A.S. MARS 360
STADE ORANGE VELODROME
3 boulevard Michelet
13008 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

le tribunal est saisi par déclaration au greffe du 02.06.2025

le demandeur représentée par son conjoint a développé oralement sa déclaration ecrite pour obtenir la réparation de son préjudice à h’auteur de 4956.65 euros

le défendeur n’a pas comparu

DISCUSSION

le 9 mai 2025 : Mme [Y] [A] a procédé à l'achat en ligne de quatre billets dans la catégorie « Pelouse Or Gauche ›› pour le concert de Bad Bunny, prévu le ler juillet 2026 à l'Orange Vélodrome de Marseille, via la plate-forme officielle gérée par MARS 360.

Le 21 mai 2025 : Mme [Y] [A] a reçu un courriel unilatéral de MARS 360 annulant sa commande et ses billets, sous prétexte d'une erreur technique. Aucune proposition d'alternative équivalente n'était faite, bien que des places VIP dans la même catégorie soient toujours disponibles sur d'autres canaux de vente à un tarif supérieur.

Le 22 mai 2025, Mme [Y] [A] envoyait une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la régularisation et l'exécution du contrat.

Le 23 mai 2025 ,La société MARS 360 réaffirmait son impossibilité de restituer des billets de même catégorie car le concert affichait désormais complet.

Mme [Y] [A] saisissait le médiateur de la consommation indiqué par MARS 360 dans ses conditions générales de vente. La demande était rejetée le même jour par le médiateur,MARS 360 n'ayant pas signé de convention de médiation avec SAS Médiation Solution.

Le 27 mai 2025 , N'ayant reçu aucune proposition satisfaisante, Mme [Y] [A] achetait quatre billets VIP dans la même catégorie (« Pelouse Or Gauche ››) sur la plate-forme Ticketmaster pour un montant total de 1 626,45€ TTC.

A ce jour ,MARS 360 a procédé au remboursement partiel de 634,80 € correspondant aux prix des billets initiaux, sans proposer ni exécution forcée du contrat ni indemnisation complémentaire.

L'inexécution du contrat de vente, qui engage la responsabilité contractuelle de MARS 360

En conséquence de la rupture unilatérale du contrat par MARS 360, sans exécution forcée ni proposition équivalente, et compte tenu des efforts engagés pour assurer la défense de ses intérêts, il ya lieu de retenir les préjudices suivants
- Préjudice matériel 991,65 € : surcoût pour l'achat de quatre billets dans une catégorie équivalente auprès d'un autre canal de distribution (Ticketmaster) le 27 mai 2025.
- article 700 du CPC: 1000 euros
- 15,00 € : frais administratifs et postaux
- Préjudice moral et perte de temps : 200 €

le Préjudice d'image de la société SUYURIS n’a pas à être indemnisé, elle n’est pas dans la cause, la demande est irrecevable

PAR CES MOTIFS: