TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 25/00610

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00610 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWI3

N° MINUTE : 25/00093

DEMANDEUR :
Société SCI SOPHIA

DEFENDEUR :
[W] [G]

AUTRE PARTIE :
Société ENGIE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société SCI SOPHIA
17 AV DE LA PINEDE
34290 SERVIAN
non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [W] [G]
5 VILLA GAGLIARDINI
ETAGE 3 PORTE 532
75020 PARIS
non comparant, ni représenté

AUTRE PARTIE

Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 20 Août 2025, la Société SCI SOPHIA a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,