TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 25/05307
Vérifier : TJ 44109, 15 janv. 2026, RG 25/05307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 15 Janvier 2026
minute n°
N° RG 25/05307 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OC4J
[S], [P], [Z] [M] épouse [Y]
[T], [J], [V] [W]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me VERRON
CE + CCC Me FORTUN
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 décembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Janvier 2026
A LA REQUÊTE DE :
[S], [P], [Z] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10], [Localité 14] (URSS)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Aide juridictionnelle en cours
Comparant et plaidant par
Me Johane FORTUN, avocat au barreau de NANTES
- 304
ET :
[T], [J], [V] [W]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (URSS)
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5193 du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparant et plaidant par Me VERRON avocat au barreau de NANTES 305
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci à l’exception du régime matrimonial auquel la loi azerbaïdjanaise est applicable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
Madame [B] [P] [Z] [M], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (URSS),
ET
Monsieur [T] [J] [V] [W], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 14] (URSS),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1984, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] (URSS),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 juillet 2024
DIT que Madame [M] [B] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 12 novembre 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
PRONONCE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.