TJ 13108, 2 déc. 2025, RG 24/01208

DOSSIER N° RG 24/01208 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLNM

MINUTE N° 25/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [F]
né le 13 Avril 1975 à SALON DE PROVENCE (13300)
295 chemin de Caderache
13560 SÉNAS
représenté par Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [P] [R] épouse [F]
née le 22 Septembre 1976 à MARSEILLE (13000)
295 chemin de Caderache
13560 SENAS
représentée par Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [T]
né le 18 Mai 1964 à CAVAILLON (84300)
325 chemin de Caderache
13560 SENAS
Madame [O] [D]
née le 16 Janvier 1968 à SALON DE PROVENCE (13300)
325 chemin de Caderache
13560 SENAS
représentés par Me Florence COCRELLE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

VU l’assignation du 18.07.2024 de Mme [P] [F] et de M. [N] [F] sollicitant, à frais communs, la désignation d’un géomètre expert aux fins d’effectuer le bornage de leurs propriétés contiguës sur la commune de SENAS BZ 42 d'une part et BZ 215 et BZ 226 d'autre part

Vu le jugement du 15.11.2024 désignant un expert

Vu le rapport d’expertise du 21.05.2025

Mme [P] [F] et de M. [N] [F] ont comparu représentés par un avocat qui a demandé l’homologation du rapport

M. [S] [T] et Mme [O] [D] ont comparu représentés par un avocat qui a demandé l’homologation du rapport

SUR QUOI,

Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës

Attendu qu’en l’état de l’accord des parties sur les limites communes, il y a lieu d’homologuer le rapport d’expertise de M. [E] du 21.050.2025

Attendu que le jugement de bornage fait application du partage à frais commun des frais prévus par la loi, les depens seront partagés

Attendu qu’en conséquence il ne sera pas fait application de l’article 700 du CPC

PAR CES MOTIFS: