TJ 91228, 1 déc. 2025, RG 25/03245

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Morgane LE DELEY, Vice Présidente

N° dossier: N° RG 25/03245 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMVW

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 01 Décembre 2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 25 novembre 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [T] [Y]
née le 28 Mars 1977 à [Localité 2]
représentée par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I]en date du 29 novembre 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [T] [Y] à compter du 29 novembre 2025 à 09h38;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [T] [Y] en date du 28 novembre 2025;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 01 Décembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [T] [Y] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [N] du 1er décembre 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [T] [Y] doit être prolongée ;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC le 1er décembre 2025 ;

Vu les conclusions de Me Hassane BEL LAKHDAR, pour Madame [T] [Y];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 01 Décembre 2025 à 17heures 47 ;

Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente