TJ 59350, 11 déc. 2025, RG 25/00856
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00856 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00856 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPIP
DEMANDEUR :
M. [S] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4],
Assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et de sa mère Madame [U] [N]
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Nadia LAHOUARI MEHUYS, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 13 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
Alloue à Monsieur [S] [U] au titre de la prestation de compensation du handicap -aide humaine - un forfait horaire de 2,30 heures par jour, à compter du présent jugement pour une durée de 2 années répartie de la manière suivante :
- Actes essentiels de l'existence : 1,30 heure
- Soutien à l'autonomie : 1 heure
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].
Condamne la [8] aux dépens,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,
Accorder à Monsieur [S] [U] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège.
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le
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