TJ 21231, 5 déc. 2025, RG 25/00705

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 05 Décembre 2025

N° RG 25/00705 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3G
NATURE AFFAIRE : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [U] [W] [Z] [V]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (93)
demeurant [Adresse 2]

comparante assistée de Me Bertrand JULIÉ du Cabinet ASLOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Me Myriam RAZAVI, avocat au barreau de DIJON - 99

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (21),
demeurant [Adresse 3]

comparant assisté de Me RIMAIRE substituant Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de l’AARPI PARROD-SABATIER-RIMAIRE , avocat au barreau de DIJON - 116

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 04 Novembre 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

DÉCISION :

- Contradictoire
- en premier ressort
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée en Chambre du Conseil par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me RAZAVI ET Me SABATIER-SEIGNOLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Déclarons irrecevable madame [V] dans son action en partage judiciaire pour inobservation des prescriptions de l'article 1360 du code civil.

Condamnons madame [U] [V] à verser 1500 € (mille cinq cents euros) à monsieur [Y] [X] au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamnons madame [U] [V] aux dépens ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 5], le 05 Décembre 2025

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL