TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/00851

Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit le recours de la société [9] recevable en la forme,

Déboute la société [9] de ses demandes en inopposabilité du taux d'IPP attribué à Madame [Z] [A] ou de fixation de ce taux à zéro du chef de l'absence de preuve par la Caisse des préjudices d'ordre professionnel,

Vu les conclusions du médecin consultant.

Maintient le taux d'incapacité permanente de Madame [Z] [A] à 10 % à la date de consolidation du 23 juillet 2024 de sa maladie professionnelle du 23 octobre 2020,

Dit en conséquence que la décision de la [7] du 20 août 2024 fixant le taux d'incapacité permanente de Madame [Z] [A] à 10 % à compter du 23 juillet 2024 est opposable à la société [9],

Déboute la société [9] de ses demandes,

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [6].

Condamne la société [9] aux dépens,

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER