TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 24/02350
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 13 Octobre 2025
DOSSIER : N° RG 24/02350 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHE
AFFAIRE : [W] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [X] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] ALBANIE
de nationalité Albanaise
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Elena VIANES, avocat au barreau D’AIN
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] ,ITALIE
de nationalité Italienne
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]
Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX
Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 01 Septembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard de l'enfant ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 3] 1983 a [Localité 11] (ITALIE)
ET DE
Madame [X] [W]
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (ALBANIE)
mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (ITALIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
SUR LES MESURES ACCESSOIRES :
Homologue la convention du 13 mai 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 13 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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