TJ 38185, 28 nov. 2025, RG 24/00640
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/00640 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L3DC
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [V] [T]
Assesseur salarié : Monsieur [W] [G]
Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R.142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélie LEGEAY, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[5]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [M], muni d’un pouvoir
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le taux d’incapacité prévisible de Madame [F] [O] relativement à sa « cervicarthrose discopathies C6-C7 cervicalgies récurrentes » du 29 août 2023 n’atteint pas 25% ;
DÉBOUTE Madame [F] [O] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 6] - [Adresse 7].
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