TJ 61001, 21 nov. 2025, RG 25/01299
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
CADUCITÉ
du 21 Novembre 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/01299 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZO5
DEMANDEUR
M. [D] [P]
DEFENDEUR
Société [Adresse 7]
CADUCITÉ
ASSIGNATION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq par Nous, Claire MESLIN Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR
Société STONE DIFFUSION CENTRE, demeurant [Adresse 4]
DEFENDERESSE
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 24 Octobre 2025, réceptionné au greffe le 7 novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 21 novembre 2025;
Que le demandeur a remis une copie de l’assignation au greffe le 7 novembre 2025 soit moins de 15 jours avant la date de l’audience;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° RG 25/01299 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZO5 dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
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