TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05547
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/05547 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM37
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
L’ETOILE BLEU, S.A.S.U. immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 980 942 403, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [T] [E], né le 15 mars 2004 à [Localité 4] (93) demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
LES RESIDENCES, S.A d’HLM à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le SIREN n°3087 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [H] [M], nommé en qualité de Directeur Immobilier et Membre de Directoire
Représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat de la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 22 Juin 2025
reçu au greffe le 22 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 22 Juin 2025, la société L’ETOILE BLEU représentée par Monsieur [T] [E] a saisi le Juge de l’Exécution.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 22 Juin 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 03 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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