TJ 40088, 27 nov. 2025, RG 25/00018
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 27 NOVEMBRE 2025 VENTE FORCÉE
N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHHY
A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 11 septembre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
Société anonyme My Money Bank (SA)
Anciennement dénommée GE Money Bank
Identifiant SIREN 784 393 340
Domicile élu :
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL)
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina Boyon de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocate au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)
ET
[M] Cécile Jeanne [C]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (93)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 11 septembre 2025, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré au 13 novembre 2025, délibéré prorogé, et a rendu le 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 31 mars 2025 à la requête de la SA My Money Bank à [M] [C] et publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 9] le 16 mai 2025 sous les références Volume 4004P01 2025 S n° 21.
Vu l’assignation à comparaître à l'audience d’orientation et la sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente signifiée le 11 juillet 2025 à la débitrice saisie.
Vu le dépôt au greffe, en date du 16 juillet 2025, du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
Vu l’absence de constitution d’avocat de [M] [C].
Vu l’absence de comparution de [M] [C] à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
La vente est poursuivie en vertu d’un acte de prêt reçu les 24 mai 2022 et 7 juin 2022 par Maître [I] [U], notaire à [Localité 10] ([Localité 7]), contenant un prêt consenti à la débitrice saisie d’un montant en principal de 236 846,82 euros au taux d’intérêts annuel fixe de 2,15 % remboursable par 300 échéances mensuelles.
Il ressort du décompte produit, non contesté, que la créance du poursuivant s'élève à la somme arrêtée provisoirement au 14 mars 2025 de 245 385,97 euros.
La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.
Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.
Sur la vente forcée
En l’absence de toute demande de vente amiable, il convient d’ordonner la vente forcée des droits réels saisis.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
A la demande du créancier poursuivant, il sera statué sur ces modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort ,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
MENTIONNE que le montant de la créance de la SA My Money Bank s'élève à la somme provisoirement arrêtée au 14 mars 2025 de 245 385,97 euros (deux-cent-quarante-cinq-mille-trois-cent-quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix-sept centimes),
ORDONNE la vente forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente,
FIXE l'adjudication à l'audience du jeudi 26 février 2026 à 10h00,
DIT que les visites de l'immeuble s'effectueront, jusqu’à la vente définitive, à raison d’un jour par semaine pendant deux heures par la société civile professionnelle Couchot-Mouyen (SCP), commissaire de justice à Dax (Landes), mandatée par le créancier poursuivant, avec faculté de se faire assister d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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