TJ 78646, 3 déc. 2025, RG 25/05507
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 DECEMBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/05507 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMW2
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [C] [I]
Madame [E] [I]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux non comparantes
DÉFENDEURS
Madame [Z] [X] épouse [Y]
née le 18 Avril 1967 à [Localité 4]
Monsieur [D] [Y]
né le 19 Septembre 1965 à [Localité 2] (SINGAPOUR)
Tous deux demeurant [Adresse 3] ( ITALIE )
Tous deux représentés par Maître Donatien DE BAILLIENCOURT, avocat de la SELARL HMS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Substitué par Me Xavier CHEMIN
ACTE INITIAL DU 20 Mars 2025
reçu au greffe le 28 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 décembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2025, reçue au greffe le 28 mars 2025, Monsieur [C] [I], Madame [E] [I] ont saisi le Juge de l’Exécution.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025
À l’audience de ce jour, les demandeur n’ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 20 mars 2025,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, aux défendeurs et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 3 Décembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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