TJ 25388, 18 nov. 2025, RG 25/00018
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Adresse 3]
Tél. 03 81 90 70 00
[Courriel 12]
N° d’affaire :
N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3NY
code affaire :
88L
Objet du recours :
contestation [8] du 25 novembre 2024 - confirme taux IPP de 5%
Débats en chambre du conseil du :
10 Septembre 2025
Affaire :
[O] [G]
contre
[7]
Notification par LRAR à
[O] [G]
[7]
Par LS à [10]
le
FE à [O] [G]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition au greffe
Le MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
Mme [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante, et assistée par la [11], avec pouvoir écrit
PARTIE DEMANDERESSE
et
[7]
CPAM 25 HD Service contentieux
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Z] [M], agent audiencer, avec pouvoir écrit
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Nathalie TARBY Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ;
Sylvain BOURQUIN, Assesseur représentant les employeurs du régime général
Michel COSTI, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Marjolaine HEEDER, greffière
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort
prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social, et Marjolaine HEEDER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
Fixe le taux d'incapacité permanente partielle de Madame [O] [G] en lien avec les lésions et séquelles résultant de sa maladie professionnelle déclarée le 11 août 2014 à 7% dont 2% au titre du coefficient professionnel ;
Renvoie Madame [O] [G] devant la [6] afin de procéder à la liquidation de ses droits sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7% dont 2% au titre du coefficient professionnel au titre des séquelles résultant de sa maladie professionnelle déclarée le 11 août 2014 ;
Condamne la [9] aux dépens de l'instance ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ;
Rappelle que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, par déclaration faite, ou adressée par pli recommandé, au greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Besançon, [Adresse 2], et accompagnée de la copie de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par décision mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière, La Présidente,
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