TJ 91228, 9 déc. 2025, RG 25/00413
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 7]-[Localité 6]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUB6
Jugement Rendu le 09 Décembre 2025
FE Délivrées le :
ENTRE :
Monsieur [S] [H],
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Maguy MOUELLE, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [D] [X],
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (MALI),
domiciliée chez Madame [O] [X], [Adresse 2]
représentée par Me Sandra BOURET-DUCHATEAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ d’[Localité 7] enregistrée sous le numéro 2025-832 en date du 7 Février 2025)
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi française et malienne applicables à l'action en contestation de paternité,
DECLARE Monsieur [S] [H] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ;
CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens.
Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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