TJ 59350, 9 déc. 2025, RG 24/01590
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01590 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRIZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01590 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRIZ
DEMANDERESSE :
Mme [V] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Me Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 11 mars 2025,
VU le rapport d'expertise médicale du Docteur [M] du 20 juin 2025,
FIXE le taux d'incapacité permanente de Madame [V] [U], à la date du 21 mars 2023 de consolidation de la rechute du 29 novembre 2019 de sa maladie professionnelle du 26 juillet 2000, à 10 % dont 1 % d'incidence professionnelle,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que les frais de l'expertise médicale restent à la charge de la [6] [Localité 11] [Localité 10],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
[V] LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me ARNOUX
1 CCC à : Mme [U], [8]
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