TJ 42218, 11 déc. 2025, RG 24/00799

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00799 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOTO

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

La Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Monsieur [O] [K], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 décembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 27 septembre 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposablitié de la décision rendue par la [1] en date du 13/05/2024 suite à la déclaration de MP effectuée le 19/01/2022 par Mme [L] [J] [Z] (Tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite).

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Michaël RUIMY de la SELARL [3]
Société [5],
[1]
Le