CA Versailles, 15 mai 2025, RG 25/01274

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01274 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFGF

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025

Date de saisine : 28 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/01552 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 28 Février 2025

Appelante :

Madame [I] [Z]

Intimée :

S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu la déclaration d'appel de Madame [I] [Z] en date du 23 avril 2025 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Madame [I] [Z] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,