TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/06545

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [F] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me David HALLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/06545 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKHJ

N° MINUTE : 18/2025

JUGEMENT
rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE
Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David HALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0114

DÉFENDERESSE
Madame [F] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors de l’audience

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors du délibéré

Décision du 27 novembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/06545 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKHJ

Par requête en omission de statuer reçue par la juridiction en date du 10/07/2025,la SARL Hotel du Parc a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 03/06/2025 en ce que la juridiction, n'a pas statué sur la demande au titre des arriérés de loyers sollicitée par le demandeur

A l'audience du 17/09/2025,le requérant maintient sa demande.

Le défendeur est non comparant mais a écrit que la décision dans sa motivation a retenu la somme de 9491,00 Euros au titre des arriérés de loyers notamment en l'absence de quittances ou de reçus.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la demande d'omission de statuer soulève le fait que la juridiction, n'a pas statué dans son dispositif sur la demande des arriérés de loyers sollicités par le demandeur.

Attendu que dans le paragraphe motivation la juridiction a décidé de condamner Madame [M] [F] à payer la somme de 9491,00 Euros au titre des loyers impayés au 30/09/2024 motivée par le fait que le bail était verbal et de l'absence de quittances ou de reçus Attendu que cette décision n'a pas été reprise dans le dispositif

Attendu qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer qu'il convient d'indiquer dans le dispositif :

Condamne Madame [M] à payer la somme de 9491,00 Euros au titre des arriérés de loyers impayés au 30/09/2024.

Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS: