TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 25/06074

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Hela KACEM
Mme [O] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/06074 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGNF

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 21 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

à

Madame [O] [T], demeurant [Adresse 1]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, que la datte locative est soldé et vouloir se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 novembre 2025 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président