CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/01787
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2025
N° RG 24/01787 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSK2
AFFAIRE :
[G] [E]
C/
CNAV
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7]
N° Section :
N° RG : 22/00245
Copies certifiées conformes délivrées à :
[G] [E]
CNAV
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensé de comparaitre
APPELANT
CNAV
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [P] [I] munie d'un pouvoir
INTIME
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE Conseillère,
Madame Odile CRIQ Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
M. [G] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans le litige l'opposant à [6].
Par courrier du 23 avril 2025, M.[G] [E] a informé la cour de sa volonté de se désister de son appel.
Lors de l'audience du 20 mai 2025, la [5] a déclaré accepter le désistement d'instance de l'appelant.
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. [G] [E] et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,
DONNE ACTE à M. [G] [E] de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Isabelle FIORE Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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