CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 24/00545
Vérifier : CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 24/00545 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-4
O R D O N N A N C E
N°
Nous, Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,
Vu la procédure inscrite au rôle général de la cour sous le numéro N° RG 24/00545 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIW dans l'affaire opposant :
[R] [P] [V]
C/
Société [1]
Vu la demande de Me [Z], avocate de Mme [P] [V], en date du 23 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles 92,111 et 112 du décret 91/1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique,
Vu l'ordonnance de dessaisissement rendue par le conseiller de la mise en état le 25 juin 2025,
Vu la décision d'aide juridictionnelle totale enregistrée sous le n° BAJ: C-78646-2024-002644,
en date du 12 juillet 2024,
FIXONS à 13 UV (treize UV) la rétribution de Me Moreno- Frazak de la SESARL MFP Avocats, avocate au barreau de l'Essonne.
Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2025,
Le conseiller faisant fonction de président,
Laurent BABY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.