CA Versailles, 8 oct. 2025, RG 24/00391
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre sociale 4-3
ANNULE ET REMPLACE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de VERSAILLES du 08 Octobre 2025;
Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00391 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKRG dans une instance entre les parties suivantes :
Société [8]
venant aux droits de la Société [7]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles SOREL, Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
Représentant : Me Alix COMBES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
ET
Monsieur [X] [O] [N]
né le 14 Février 1973 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Prisca GARNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362
INTIME
Vu saisine de la cour par la Société [8] venant aux droits de la Société [7] suite à la décision rendue le 28 Décembre 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [O] [N] ,
La Société [6] a déposé des conclusions et a formulé sans réserve le 06 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel;
La partie intimée, Monsieur [W] se désiste de son appel incident et accepte le désistement de la Société [6] en son appel principal.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la Société [6] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la Société [8] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Monsieur [X] [O] [N] de son désistement d'appel incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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