TJ 06088, 27 mars 2025, RG 25/00179
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 25/00179 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF46
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Association ONLE-FAC HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me ADAD Eric, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
M. [P] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représenté
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 08 Janvier 2025, L’Association ONLE-FAC HABITAT a fait convoquer Monsieur parking situé [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mars 2025;
L’Association ONLE-FAC HABITAT a déclaré expressément se désister de son instance par mail ;
Monsieur [P] [C] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de l’Association ONLE-FAC HABITAT ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me ADAD Eric / M. [P] [C]
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