CA Versailles, 19 nov. 2025, RG 24/00173
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 19 Novembre 2025;
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJIN dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [H] [V] divorcée [T]
née le 24 Avril 1972 à [Localité 6] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284
APPELANTE
ET
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEE
Vu saisine de la Cour par Madame [H] [V] divorcée [T] suite à la décision rendue le 15 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à la [5],
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 10 avril 2025;
Madame [H] [V] divorcée [T] a déposé des conclusions et a formulé le 10 novembre 2025 par voie électronique un désistement d'appel;
La partie intimée a acquiescé par conclusions du 12 novembre 2025.
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [V] divorcée [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [H] [V] divorcée [T] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à [5] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la Cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles, le 19 novembre 2025.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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