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CA Versailles, 19 mars 2025, RG 23/02711


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Date
19/03/2025
Numéro
23/02711
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
other
Id
69819663cdc6046d47b6b99b

Texte de la décision

1,151 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale

N° RG 23/02711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMY

n°

O R D O N N A N C E DE PROROGATION

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-4,

Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par [L] [G] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 9 Août 2023dans un litige l'opposant à la société [3],

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 10 Septembre 2024

Vu le courrier en date 10 février 2025 de [4], association de médiation agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS:

ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 10 Septembre 2024, mise en oeuvre l'Association [4], [Adresse 2]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 5],

FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,

Fait à [Localité 6] le 19 mars 2025

La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état

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