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CA Versailles, 29 oct. 2025, RG 23/02458


Vérifier : CA Versailles, 29 oct. 2025, RG 23/02458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/10/2025
Numéro
23/02458
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
other
Id
69819667cdc6046d47b6b9b5

Texte de la décision

2,237 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/02458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLH

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Octobre 2025,

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBLH dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [G] [W]

née le 18 Décembre 1993 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Géry WAXIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0395 Représentant : Me Maïlys GAUFFRIAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,

vestiaire : 465

APPELANTE

ET

Société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-françois BOULET de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0002

INTIMEE


Vu saisine de la Cour par Madame [G] [W] suite à la décision rendue le 06 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à la Société [5],

Madame [G] [W] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 9 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel;

La partie intimée a acquiescé par conclusions du 16 octobre 2025;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [G] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [G] [W] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'acquiescement de la Société [5] à ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le conseiller de la mise en état,

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