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CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/00443


Vérifier : CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 23/00443 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/10/2024
Numéro
23/00443
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-4
Type
other
Id
698197e2cdc6046d47b6d261

Texte de la décision

1,110 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale

N° RG 23/00443 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVXI

n°

O R D O N N A N C E DE PROROGATION

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par [Z] [J] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES en date du 11 janvier 2023dans un litige l'opposant à la Société [5],

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 4 juin 2024,

Vu le courrier en date 19 octobre 2024 de M. [B], médiateur judiciaire, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS:

ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 4 juin 2024, mise en oeuvre l'Association [3], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 4],

FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,

Fait à [Localité 6] le 22 octobre 2024

La Greffière La Présidente

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