TJ 12202, 11 déc. 2025, RG 25/01520

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Monsieur [U] [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (12)

Et de

Madame [W] [D] [K] [X]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (12)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 6 août 2005 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 8] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 9 octobre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Rappelle que cette convention prévoit notamment que Monsieur [U] [C] versera à Madame [W] [X] une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants [V] et [N] [C] d’un montant de CENT TRENTE-CINQ EUROS (135,00 €) par mois et par enfant, soit DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS (270,00 €) par mois au total ;

Rappelle que, conformément aux articles 373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [V] et [N] [C] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra régler cette contribution directement au parent créancier ;

Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

Dit que, conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Dit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

La Greffière Le Président