CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/07197

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/07197 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025

Date de saisine : 08 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure

Décision attaquée : n° 2025L01214 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 25 Novembre 2025

Appelante :

S.A.S. MAIDIS prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier E000DMQM

Intimés :

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. MARS pris en la personne de Maître [N] [S], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAIDIS SAS

S.E.L.A.R.L. AJRS SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [L], es qualité d'administrateur judiciaire de la société MAIDIS dont le siège social est sis [Adresse 1], désigné à ses fonctions par jugement rendu par le tribunal des activités économiques en date du 2 avril 2024,, représentant : Me Elisa FREDJ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 603 - N° du dossier 250049

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, Président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Janvier 2026

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 Décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS,