CA Rouen, 2 févr. 2026, RG 24/02601

N° RG 24/02601 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW4S

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 02 FEVRIER 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00320

Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 03 Juin 2024

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté et assisté par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [R] [K]

né le 16 Février 1950 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. CARSEVEN

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN

***

Monsieur TAMION, Président de chambre, en qualité de conseiller de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Madame DUPONT, greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du , l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 30 octobre 2013 la SARL CARVESEN a vendu à M. [R] [K] un véhicule Audi A8 immatriculé [Immatriculation 7] au prix de 50 000 euros.

Le 26 août 2015 M. [R] [K] a vendu ce véhicule à M. [O] [G] au prix de 50 000 euros.

Le 28 avril 2016 M. [O] [G] a vendu le véhicule à M. [W] [X] au prix de 49'000 euros.

Estimant que le véhicule présentait un vice caché M. [W] [X] avait fait assigner M. [O] [G] devant le tribunal judiciaire de Rouen, qui à son tour avait fait assigner en appel garantie M. [R] [K] et la SARL CARVESEN.

Par jugement du 7 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Rouen a notamment prononcé la résolution de la vente conclue entre M. [O] [G] et M. [W] [X] et condamné M. [O] [G] à restituer le prix de vente de 49 000 euros.

Le 15 janvier 2024 M. [O] [G] a fait assigner M. [R] [K] en résolution de la vente et restitution du prix de vente.

Le 27 février 2024 M. [R] [K] a fait assigner la SARL CARVESEN en résolution de la vente et restitution du prix de vente.

Par jugement contradictoire du 3 juin 2024 le tribunal judiciaire de Rouen a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit':

- ordonné la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/861 à celle enregistrée sous ne numéro 24/320';

- déclaré irrecevable l'action introduite par M. [O] [G] contre M. [R] [K]';

- rejeté la demande indemnitaire pour procédure abusive de M. [R] [K] dirigée contre M. [O] [G]';

- rejeté la demande indemnitaire pour procédure abusive de la SARL CARVESEN dirigée contre M. [O] [G]' et M. [R] [K]';

- rejeté toute autre demande';

- condamné M. [O] [G] aux dépens';

- condamné M. [O] [G] à payer à M. [R] [K] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné M. [O] [G] à payer à la SARL CARVESEN la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

- rejeté la demande de M. [O] [G] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 18 juillet 2024, M. [O] [G] a formé appel de cette dernière décision.

Par conclusions d'incident notifiées le 22 avril 2025 par M. [O] [G] a sollicité le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation consécutivement au pourvoi formé par la SARL CARVESEN dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro 24-936.

En dernier lieu, par conclusions notifiées le 17 novembre 2025 M. [O] [G] a demandé au conseiller de la mise en état'qu'il lui soit':

- donner acte qu'il se désiste de l'incident qu'il avait introduit et de son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 7 décembre 2023';

- rejeter les demandes formulées par les intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2025 M. [R] [K] demande à la cour de':

- prendre acte de l'acceptation du désistement d'incident et d'appel de M. [G] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 7 décembre 2023';

- statuer de ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2025 la SARL CARVESEN demande au conseiller de la mise en état de':

- prendre acte de l'acceptation du désistement d'incident et d'appel de M. [G] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 7 décembre 2023';

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de constater le désistement de M. [O] [G] de sa demande de désistement d'instance de l'incident, qui est accepté par la SARL CARVESEN, ainsi que M. [R] [K].

Toutefois, s'agissant de la demande de désistement d'appel dirigée à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 7 décembre 2023, elle sera rejetée dans la mesure où elle relève d'une autre instance.

Dès lors qu'il n'est pas mis fin à la présente instance, il convient de réserver les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS