CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 23/02257

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/02257 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVPA

[9]

C/

S.A.S. [11]

[10]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2026

devant M. Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Mars 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 12]

Références : 21/00506

****

APPELANTE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M. [L] [M] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉES :

S.A.S. [11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée

ayant pour conseil, Me COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

[8]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non représentée

LA [9] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 23 décembre 2025.

La SAS [11] et la [8] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.

Par message RPVA du 02 janvier 2026, le conseil de la société SAS [11] a accepté le désistement.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS