CA Paris, 2 févr. 2026, RG 23/04076
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 FEVRIER 2026
(n° 86 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZPH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 27 Juin 2023
Décision attaquée : n° 20/09223 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 12 Mai 2023
APPELANTE :
S.A.S. [5] Représentée par Madame [G] [R], Présidente, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0001W30, toque : C2174
INTIMÉE :
Madame [F] [W], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Armelle Le Roc'h, avocat au barreau de Paris, toque : R243
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu la demande du conseiller de la mise en état du 06 octobre 2025 aux parties de mettre dans la cause le liquidateur amiable de la société [3], venant aux droits de [5] avant le 20 janvier 2026 à peine de radiation.
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence de mise en cause du liquidateur amiable, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 02 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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