TJ 12202, 18 déc. 2025, RG 23/01218
Vérifier : TJ 12202, 18 déc. 2025, RG 23/01218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 18 Décembre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/01218 - N° Portalis DBWZ-W-B7H-C35M / J.A.F
AFFAIRE : [D] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées le
□ Parties
□ Avocats
□ CE CAF
□
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 5] (ARMENIE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5] (Arménie)
représenté par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002177 du 06/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
DEFENDEUR :
Madame [I] [P] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (ARMENIE)
de nationalité Arménienne
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2023-1840 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : [C] BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 20 novembre 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 20 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 décembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Décembre 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 5] (Arménie)
Et de
Madame [I] [P]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 5] (Arménie)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [I] [P] perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 28 septembre 2023 ;
Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Confirme, concernant les enfants communs, l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 14 mai 2024 et modifiées par l’ordonnance rendue par le Juge aux affaires familiales, exerçant les fonctions de Juge de la mise en état, le 14 février 2025 ;
Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;
Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [B] [D].
La Greffière Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.