CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 25/02901

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHW

Minute N°

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 25/00043 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 25 Août 2025

Appelante :

Madame [K] [M]

Intimés :

Maître Me [S] [Z] [N], mandataire liquidateur de SARL [1]

Organisme AGS-CGEA DE [Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière,

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,

Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, et que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

La saisine par dépôt de l'écrit au greffe de la cour par la partie elle-même dans une procédure avec représentation obligatoire, n'est donc pas valable en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS