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CA Pau, 3 févr. 2026, RG 25/02875


Vérifier : CA Pau, 3 févr. 2026, RG 25/02875 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
25/02875
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
69836963cdc6046d47e49680

Texte de la décision

1,615 caractères

N° 350 /26

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/02875 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIKJ

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. KER MARIA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Ghislain DARRIET, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

S.A.R.L. CADRIMAGES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Octobre 2025 de la décision en date du 17 JUIN 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. KER MARIA en date du 30 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement à la décision,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de la S.C.I. KER MARIA,

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne la S.C.I. KER MARIA aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 6], le 3 Février 2026

La Présidente,

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